Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre notre société et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après les « Parties »). Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations de services proposées par notre société, sauf accord spécifique convenu par écrit.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse et écrite de notre part.

Les CGV en vigueur sont disponibles sur simple demande et peuvent être mises à jour sans préavis. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques d’un contrat prévaudront sur les présentes CGV.

Article 2 - Commandes et Disponibilité des Produits ou Services

Les commandes peuvent être passées selon les modalités définies par notre société. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks ou des capacités disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit ou service après la validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Une solution alternative pourra être proposée, ou la commande sera annulée si nécessaire.

Les informations fournies par le client lors de la commande doivent être exactes et complètes. Notre société ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des erreurs ou omissions dans ces informations.

Article 3 - Prix et Modalités de Paiement

Les prix des produits et services sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Ils sont déterminés en fonction des tarifs en vigueur au moment de la commande et peuvent être ajustés sans préavis.

Les modalités de paiement sont définies au moment de la commande et doivent être respectées. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités, calculées conformément aux dispositions légales, ainsi que la suspension ou l’annulation des prestations en cours.

Les paiements s’effectuent par les moyens acceptés par notre société. En cas de contestation, seule la partie non contestée du montant sera susceptible de report.

Article 4 - Livraison et Réception

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions logistiques. Notre société s’efforce de respecter ces délais mais ne pourra être tenue responsable des retards imputables à des causes indépendantes de sa volonté.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l’état des produits à réception et de signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.

La réception des produits ou services confirme leur conformité. En l’absence de réclamation expresse dans les délais impartis, ils seront réputés acceptés sans réserve.

Article 5 - Transfert de Propriété et de Risques

La propriété des produits est transférée au client dès leur paiement intégral. Jusqu’à cette date, les produits restent la propriété de notre société, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Le transfert des risques liés aux produits intervient dès leur livraison au client ou à son représentant, conformément aux modalités définies lors de la commande.

Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver l’état des produits dès leur réception.

Article 6 - Garanties

Les produits et services bénéficient des garanties légales applicables, incluant la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Toute réclamation liée à un défaut ou à un dysfonctionnement doit être signalée dans les meilleurs délais. Les conditions spécifiques de garantie, lorsqu’elles s’appliquent, sont définies au cas par cas selon les produits ou services concernés.

Notre société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou de modifications non autorisées apportées aux produits par le client ou un tiers.

Article 7 - Responsabilité

Notre société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité des produits et services proposés. Cependant, sa responsabilité est strictement limitée aux préjudices directs subis par le client et ne saurait excéder le montant total de la commande concernée.

En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de données ou tout autre préjudice financier ou commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits ou services.

Le client est tenu de s'assurer que les produits et services sont utilisés dans des conditions conformes à leur destination et dans le respect des instructions fournies. Toute dégradation ou mauvaise utilisation exclut la responsabilité de notre société.

En cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle, notre société ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligations.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

Notre société conserve la pleine propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services, marques, logos, documents, logiciels, créations graphiques, bases de données ou tout autre contenu mis à disposition du client dans le cadre des présentes conditions générales.

Le client se voit concéder un droit d’utilisation strictement limité, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, uniquement dans le cadre des besoins pour lesquels les produits ou services sont fournis. Ce droit d’utilisation ne confère en aucun cas un droit de propriété ou un droit d’exploitation commerciale.

Il est interdit au client de copier, reproduire, modifier, diffuser, transférer ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les éléments protégés sans l’autorisation écrite préalable de notre société. Toute atteinte à ces droits pourra entraîner des poursuites.

Le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de notre société ou de ses partenaires. Il s'engage également à signaler immédiatement toute violation ou usage non autorisé desdits droits dont il aurait connaissance.

En cas de fin du contrat ou de l’utilisation des produits et services, le client devra cesser toute exploitation des éléments protégés, sauf autorisation expresse et préalable de notre société.

Notre société se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses droits, y compris des actions judiciaires en cas d’infraction constatée.

Article 9 - Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, chaque partie pourra avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie, incluant, mais sans s’y limiter, des données techniques, commerciales, financières, ou stratégiques (ci-après les « Informations Confidentielles »).

1. Engagements des Parties

Les Parties s'engagent à :

• Traiter les Informations Confidentielles avec le plus haut niveau de confidentialité, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de la Partie qui les a communiquées.
• Utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour les besoins stricts de l’exécution du contrat ou des commandes passées.
• Limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls collaborateurs ou sous-traitants ayant un besoin légitime d'en prendre connaissance, sous réserve qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.

2. Exceptions

Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations :

• Déjà publiques ou tombées dans le domaine public indépendamment de toute faute de la Partie destinataire.
• Déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation.
• Obtenues légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité.
• Devant être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, sous réserve d’en informer la Partie divulgatrice dans les meilleurs délais.

3. Durée de la Confidentialité

L’obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et reste en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après sa fin, sauf disposition contraire convenue entre les Parties.

4. Mesures de Protection

Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles, y compris des dispositifs de sécurité appropriés pour prévenir tout accès ou divulgation non autorisé.

5. Sanctions

Toute violation des présentes obligations de confidentialité expose la Partie défaillante à des réparations financières et à des poursuites judiciaires, sans préjudice de tout autre recours légal ou contractuel.

Article 10 - Obligations du Client

Dans le cadre de la relation contractuelle, le client s’engage à respecter les obligations suivantes :

1. Fourniture des Informations

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ou à la livraison des produits. Ces informations doivent être exactes, complètes et mises à jour. Toute erreur ou omission dans les informations communiquées pourra entraîner des retards ou des coûts supplémentaires, sans que la responsabilité de notre société ne puisse être engagée.

2. Respect des Consignes

Le client s’engage à utiliser les produits ou services conformément à leur destination, aux consignes fournies et à la réglementation applicable. Toute utilisation non conforme ou modification non autorisée des produits ou services dégage notre société de toute responsabilité.

3. Accès et Collaboration

Lorsque les prestations nécessitent une intervention sur site ou un accès à des systèmes spécifiques, le client doit garantir un accès sécurisé et collaborer activement avec notre société, en respectant les prérequis techniques ou organisationnels communiqués.

4. Paiement

Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais convenus, conformément aux conditions prévues dans le contrat ou la commande.

5. Responsabilité

Le client est responsable de toute détérioration, perte ou usage inapproprié des produits après leur livraison. Il doit également s'assurer qu'aucun tiers non autorisé n’accède aux services ou aux produits, sauf accord exprès de notre société.

6. Non-Dénigrement

Le client s'engage à ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de notre société par des actes ou déclarations publiques, sous peine de poursuites.

7. Sanctions en cas de Non-Respect

En cas de manquement à l'une de ces obligations, notre société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 11 - Livraison et Réception

1. Modalités de Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques ou des circonstances exceptionnelles. Notre société ne peut être tenue responsable des retards liés à des causes extérieures, comme les cas de force majeure ou les grèves des transporteurs.

2. Vérification à la Réception

Le client est tenu de vérifier l’état des produits dès leur réception. Toute réserve ou réclamation concernant un dommage, une non-conformité ou un produit manquant doit être signalée dans un délai raisonnable suivant la réception, conformément aux procédures communiquées par notre société.

3. Acceptation des Produits

Sauf signalement dans les délais impartis, les produits livrés seront considérés comme conformes et acceptés par le client. L’acceptation couvre toute conformité apparente des produits avec la commande.

4. Transfert de Risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au client ou à son représentant. Le client est alors responsable de la conservation, de l’utilisation et de l’entretien des produits, ainsi que des dommages pouvant survenir.

5. Livraisons Particulières

Pour les commandes nécessitant une livraison spéciale (produits volumineux, réglementés ou nécessitant un traitement spécifique), des modalités spécifiques pourront s’appliquer. Les frais et conditions associés seront communiqués au client avant la validation de la commande.

6. Retards ou Impossibilité de Livraison

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison liée à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

7. Non-Réclamation

Si le client ne récupère pas les produits dans les délais prévus ou refuse une livraison sans justification valable, notre société se réserve le droit de facturer des frais de stockage ou de considérer la commande comme annulée.

Article 12 - Garantie des Produits et Services

1. Garantie Légale

Les produits et services fournis bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

2. Limites de la Garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un entretien inadéquat, ou de modifications non autorisées apportées par le client ou un tiers.
• L’usure normale des produits ou les dommages causés par des événements extérieurs tels que les accidents, les chocs, ou les conditions environnementales défavorables.
• Toute intervention effectuée par un tiers non autorisé par notre société.

3. Modalités de Mise en Œuvre

Pour bénéficier de la garantie, le client doit signaler tout défaut ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais et fournir les preuves nécessaires (facture, description du problème, photos, etc.). Les modalités de réparation, remplacement ou remboursement seront déterminées par notre société selon les cas.

4. Garantie Contractuelle

Dans certains cas, des garanties spécifiques peuvent être proposées, conformément aux conditions définies dans la documentation associée au produit ou service concerné. Ces garanties sont distinctes des garanties légales et leurs modalités seront précisées au client au moment de l’achat.

5. Exclusion de Responsabilité

Notre société décline toute responsabilité en cas de perte de données, dommages indirects, ou préjudices résultant de l’utilisation des produits ou services, sauf dispositions légales impératives contraires.

6. Retour des Produits

En cas de retour dans le cadre de la garantie, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents fournis. Les frais liés au retour ou à l’expédition pourront être à la charge du client, sauf accord contraire.

7. Durée de la Garantie

La durée des garanties, lorsqu’elle est applicable, sera précisée au client et commencera à courir à compter de la livraison ou de la mise en service des produits.

Article 13 - Résiliation du Contrat

1. Résiliation à l’Initiative du Client

Le client peut demander la résiliation du contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis écrit, dont la durée sera précisée dans les conditions particulières ou dans la documentation contractuelle. Toute résiliation anticipée peut entraîner des frais, calculés en fonction des prestations déjà exécutées ou engagées.

3. Résiliation à l’Initiative de Notre Société

Notre société se réserve le droit de résilier le contrat, en cas de :

• Non-paiement des sommes dues malgré des relances répétées.
• Violation grave ou persistante des obligations du client prévues par les présentes CGV.
• Comportement frauduleux, usage non autorisé des produits ou services, ou non-respect des droits de propriété intellectuelle.

La résiliation sera notifiée par écrit et pourra prendre effet immédiatement, sauf disposition contraire prévue par la loi.

3. Effets de la Résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :

• Les prestations ou produits déjà livrés restent dus par le client, sauf accord contraire écrit.
• Les licences d’utilisation ou droits associés aux produits et services fournis prennent fin immédiatement, sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat.
• Le client s’engage à restituer ou détruire tout matériel, document ou contenu fourni dans le cadre du contrat, à la demande de notre société.

4. Cas de Force Majeure

En cas de force majeure, entraînant l’impossibilité d’exécuter le contrat, chaque partie pourra suspendre ou résilier celui-ci sans pénalité, après notification écrite.

5. Indemnités et Réclamations

En cas de résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par le client, notre société pourra réclamer une indemnisation pour le préjudice subi, y compris pour les frais engagés et les pertes financières occasionnées.

Article 14 - Force Majeure

1. Définition

Un cas de force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle des Parties, qui empêche l'exécution partielle ou totale de leurs obligations contractuelles. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies, les conflits sociaux, les actes de guerre, les décisions gouvernementales ou les perturbations majeures des réseaux de communication ou de transport.

2. Effets de la Force Majeure

En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Aucun manquement ne pourra être imputé à la Partie concernée tant que la situation persiste, et aucune pénalité ne pourra être appliquée.

4. Obligations des Parties

La Partie invoquant la force majeure doit :

• Informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature et les conséquences prévisibles de l’événement.
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de cet événement et reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible.

4. Résiliation en Cas de Force Majeure Prolongée

Si la durée de l'événement de force majeure excède un délai raisonnable (par exemple, 30 jours consécutifs), chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie.

5. Exclusion

La force majeure ne couvre pas les retards ou impossibilités d'exécution liés à des causes imputables à une négligence, un manque de diligence ou une mauvaise gestion de la Partie invoquant cet événement.

Date de la dernière mise à jour : 10/01/2025